Statuts

FORUM EUROPEEN - GESTION DES CATASTROPHES AUX NIVEAUX LOCAL ET REGIONAL

STATUTS


DENOMINATION ET SIEGE

1. L’Association porte le nom suivant :
« FORUM EUROPEEN - GESTION DES CATASTROPHES AUX NIVEAUX LOCAL ET REGIONAL », ci-après dénommé « L’Association ».

2. Le siège de l’Association est officiellement à Maastricht (Pays-Bas).


STATUT JURIDIQUE

1. L’Association est constituée en tout conformément au droit néerlandais. Son organisation est régie par ce même droit.

2. Elle n’a pas pour objectif la recherche de profits susceptibles d’être répartis entre ses membres.

3. L’Association est constituée pour une durée indéterminée.

4. L’Association est un réseau qui regroupe différentes entités :
- villes, communes et régions ;
- centres de connaissance nationaux et européens compétents dans le domaine de la gestion des catastrophes naturelles, universités et autres institutions d’enseignement supérieur ;
- associations nationales, transnationales et autres structures collaboratives des villes, des communes et des régions.


OBJECTIF ET MOYENS

1. L’Association a pour objectif d’informer, de conseiller et de former des élus et des fonctionnaires en poste dans les instances locales et régionales aux modalités d’intervention en cas de catastrophe.

2. L’Association fera tout pour atteindre cet objectif par des moyens légaux et notamment :
- par la création d’un réseau européen ;
- en collaborant avec d’autres institutions et organisations européennes concernées ;
- en organisant la collecte, la présentation, l’accès, la validation et la diffusion d"expertise ;
- par la création d’un cadre permanent au sein duquel les élus et les fonctionnaires pourront se réunir afin d’échanger leurs expériences et leurs interrogations quant à la gestion des catastrophes naturelles aux niveau local et régional, et pour s’informer mutuellement des positions et du rôle qui sont les leurs ;
- en veillant à ce que les besoins spécifiques et les intérêts propres des villes, des communes et des régions affectées par une catastrophe soient dûment reconnus et qu’il en soit tenu compte dans le processus décisionnel au niveau européen ;
- par la promotion d’une législation nationale adaptée à la protection et au renforcement de la gestion des catastrophes aux niveaux local et régional ;
- en favorisant et en soutenant les structures collaboratives européennes créées entre les villes, les communes et les régions affectées par une catastrophe mais aussi en appuyant leurs demandes de subventions européennes ;
- par la promotion et l’organisation de séminaires et de sessions de formation à la gestion des catastrophes aux niveaux local et régional ;
- par le soutien et la promotion du recensement des risques ;
- par la mise à contribution de tous autres moyens légaux susceptibles de lui permettre d’atteindre ses objectifs.


ACTIVITES

Les activités de l’Association visent à atteindre ses objectifs et notamment :

- l’organisation d’échanges fructueux entre élus et fonctionnaires ;
- la constitution et l’actualisation d’une base de données et d’un site Internet à l’usage de ses membres ;
- le développement d’une collaboration avec les universités, les centres de connaissance et autres institutions concernées en vue de promouvoir la recherche en lien avec la thématique des catastrophes ;
- la participation aux projets européens pertinents dans le cadre de partenariats ;
- l’élaboration de projets à l’échelle européenne ;
- la constitution et le soutien aux groupes de travail concernés ;
- l’organisation et la participation à des rencontres, conférences, séminaires, formations, voyages d’étude, etc. ;
- la création d’entreprises ;
- l’édition ou la création de publications ponctuelles ou périodiques ;
- le soutien aux activités des organisations dans ce domaine.


AFFILIATION

1. L’affiliation est ouverte aux villes, communes et régions ainsi qu’aux institutions et organisations des Etats membres du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, ainsi que des pays candidats à une adhésion.
L’affiliation à l’Association n’est pas susceptible de cession.

2. L’Association comporte différentes catégories de membres qui sont les suivantes :

a. Membres actifs
Les entités suivantes peuvent être admises en qualité de membres actifs : villes, communes et régions, associations nationales, réseaux locaux et régionaux ainsi que les réseaux eurorégionaux ou les structures collaboratives entre villes, communes et régions.
Pour les années 2005 et 2006 exclusivement, des personnes physiques peuvent également être admises en qualité de membres actifs.

b. Membres associés
La qualité de membre associé est ouverte à toute autre partie intéressée, dont notamment :
- les organisations telles que les associations, les universités, les centres de connaissance et les établissements d’enseignement supérieur intéressés par la gestion des catastrophes naturelles au sens le plus large du terme.
- les entreprises spécialisées dans la gestion des catastrophes naturelles.

c. Membres à voix consultative
Il s’agit des instances suivantes :
- Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (Le Congrès) et autres institutions du Conseil de l’Europe ;
- Le Comité des régions (CdR) et autres institutions de l’Union européenne ;
- Les Nations Unies.

3. Tous les membres doivent avaliser les objectifs, les moyens et les activités de l’Association.

4. La structure donnée à l’ensemble des membres de l’Association sera déterminée par l’Assemblée générale des membres.

5. Le comité directeur se prononcera sur l’opportunité d’admettre des membres de plein droit ou des membres associés.
Les décisions prises par le comité directeur sont sans appel.

6. Les membres associés et les membres à voix consultative ainsi que les bienfaiteurs ne jouissent d’aucun autre droit et n’ont d’autre obligation que ceux et celles qui leur sont reconnus ou imposées par les présents statuts.

7. Outre les autres droits conférés aux membres associés et aux membres à voix consultative par ou en vertu des présents statuts, lesdits membres sont également admis à participer aux activités organisées par l’Association dont ils ont été informés de la tenue ou auxquelles ils ont été invités à participer. Il n’y jouissent pas du droit de vote.

8. Le comité directeur tiendra un registre où figureront les noms et adresses de tous les membres, membres honoraires, membres associés et membres à voix consultative. Tout changement d’adresse doit faire l’objet d’une communication écrite au comité directeur.
CESSATION ET SUSPENSION DE L’AFFILIATION

1. L’appartenance à l’Association prend fin dans les cas suivants :

a. cessation de l’affiliation imputable au membre concerné.
La notification d’une telle cessation de l’affiliation imputable à un membre doit être soumises par écrit au secrétaire général.

b. cessation de l’affiliation du fait de l’Association.
Cette décision peut être prise dans les cas mentionnés par les présents statuts ou lorsqu’un membre ne remplit plus les conditions exigées pour son affiliation à l’Association, telles que stipulées par les présents statuts ou encore s’il ne respecte plus les obligations qu’il/elle a contractées à l’égard de l’Association ou si l’Association estime ne pouvoir raisonnablement autoriser le maintien de l’affiliation de ce membre.

c. cessation de l’affiliation par expulsion. Il ne peut y avoir expulsion que si un membre agit en contrevenant aux présents statuts, au règlement intérieur ou aux résolutions de l’Association ou si, sans raison, il a porté préjudice à l’Association.

d. s’agissant des personnes physiques, en cas de décès.

e. s’agissant des personnes morales, en cas de dissolution. Dans l’hypothèse d’une fusion qui concernerait une personne morale, la qualité de membre est transmise à la personne morale bénéficiaire de l’acquisition. Dans le cas de l’éclatement d’une personne morale, c’est la personne morale au bénéfice de qui est rédigé l’acte qui reste investie de la qualité de membre.

f. dès lors qu’un membre ne satisfait plus aux conditions imposées pour bénéficier de la qualité de membre dans les conditions précisées au paragraphe 5.

2. Toute perte de la qualité de membre imputable à l’Association ou en cas d’expulsion ne peut que résulter d’une décision du comité directeur.

3. Toute perte de la qualité de membre du fait du membre lui-même ou de l’Association ne peut prendre effet qu’à la fin de l’exercice en cours et après que se soit écoulé un délai de préavis de douze mois. Cependant, il peut être mis fin à la qualité de membre avec effet immédiat s’il apparaît à l’Association, pour des motifs sérieux, que la qualité de membre ne saurait rester acquise plus longtemps.

4. Dans le cas d’une cessation d’affiliation en violation des dispositions du paragraphe précédent, il sera mis fin à ladite affiliation à la date autorisée la plus rapprochée possible qui suivra celle à laquelle aura été signifié le préavis de cessation d’affiliation.

5. Cette disposition s’entend sans préjudice de la possibilité pour un membre de renoncer à cette qualité dans le délai d’un mois après avoir appris ou avoir été informé de l’existence d’une résolution en vertu de laquelle il y aurait davantage d’obligations faites aux membres, afin d’éviter que les dispositions nouvelles ne s’appliquent à son cas. Mais cette remarque ne vaut pas s’il s’agit des résolutions par lesquelles sont renforcées ou multipliées les obligations à caractère financier imposées aux membres.

6. Le comité directeur signifiera par écrit au membre concerné l’existence d’une résolution tendant à mettre fin à son affiliation au nom de l’Association ou d’une résolution de l’Association visant à l’en expulser au plus tôt, avec communication d’un exposé des motifs à l’origine de cette résolution et notification de la possibilité qui lui est offerte de faire appel de cette décision, en tout conformément aux dispositions du paragraphe 7 du présent article.

7. Le membre concerné peut faire appel devant l’Assemblée générale dans un délai d’un mois après que la résolution en cause a été portée à sa connaissance. Pendant que court le délai d’appel et dans l’attente de la décision à prendre dans ce contexte, l’affiliation du membre est suspendue.

8. Si la perte de la qualité de membre intervient pendant un exercice de l’Association, la contribution annuelle est toujours exigible dans son intégralité, à moins que le comité directeur n’en décide autrement et au cas par cas.

9. Tout membre peut être suspendu par le comité directeur :

- s’il agit en contrevenant aux présents statuts, au règlement intérieur ou aux résolutions de l’Association ou s’il porte préjudice à cette dernière ;
- s’il refuse d’obtempérer à la suite d’un avertissement relatif au versement de la contribution due à l’Association.

10. Tout membre qui aura été suspendu perdra tous les droits relatifs à la qualité de membre et pendant toute la durée de la suspension, mais il restera soumis au respect des obligations qui lui incombent au regard de l’Association.


RESSOURCES FINANCIERES

1. Les ressources financières de l’Association sont les suivantes :

- contribution annuelle des membres ;
- subventions et donations ;
- contributions de mécènes ;
- dotations, dispositions testamentaires et legs ;
- ressources tirées d’actifs ou de travaux ;
- autres revenus.

2. Le montant de la contribution annuelle sera fixé par l’assemblée générale des membres sur proposition du comité directeur.

3. Dans des cas particuliers, le comité directeur est autorisé à concéder une exonération totale ou partielle de l’obligation de versement de la contribution.


COMITE DIRECTEUR : COMPOSITION, DESIGNATION ET REVOCATION

1. Le comité directeur se compose de sept personnes physiques, dont :
- un président ; et,
- six membres investis d’un mandat politique par un membre actif.
Le président est élu par l’assemblée générale des membres pour un mandat de deux ans. Il ou elle peut être réélu(e).
Les autres membres du comité directeur seront élus par l’assemblée générale des membres pour une période de deux ans en tenant compte, dans toute la mesure du possible, de la nécessité d’assurer une représentation géographique harmonieuse. Les membres du comité directeur qui ont démissionné peuvent être réélus.

2. Deux experts au moins seront membres du comité directeur, nommément :
- un représentant du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (Le Congrès) ;
- un représentant du Comité des Régions de l’Union européenne.
Outre les deux experts qui viennent d’être mentionnés, le comité directeur peut désigner un ou plusieurs autres conseillers, dans les conditions précisées par les Règles d’administration qu’il élaborera à une date ultérieure.
Les droits, obligations et pouvoirs des conseillers ainsi que leurs modalités d’intervention seront précisés par les Règles d’administration que le comité directeur élaborera ultérieurement.
Ces conseillers ne jouissent pas du droit de vote.

3. Le comité directeur choisira en son sein un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Les deux dernières fonctions peuvent être confiées à une seule et même personne.

4. Même lorsqu’un membre du comité directeur est nommé pour une période donnée, il ou elle peut être révoqué(e) ou suspendu(e) à tout moment par l’assemblée générale. Toute suspension qui n’est pas suivie dans un délai de trois mois d’une résolution de révocation prend fin de plein droit à l’expiration de ce délai.

5. Chaque membre du comité directeur démissionnera périodiquement conformément à un tableau de service élaboré ultérieurement par le comité directeur. Le membre du comité qui aura démissionné pourra être réélu à tout moment. Tout membre du comité qui aura été nommé à un poste provisoirement vacant occupera, sur le tableau de service, la même place que son prédécesseur dans le poste.

6. L’appartenance au comité directeur prend fin comme suit :

a. s’il est mis fin à l’affiliation à l’Association, à moins que le membre concerné du comité directeur n’ait été choisi en dehors des membres ;
b. par la démission du membre concerné du comité directeur ;
c. en cas de décès ;
d. par la perte du droit à disposer de ses biens propres, notamment en cas de faillite, d’une demande de cessation de paiement, d’une mise sous séquestre ou d’un placement sous contrôle judiciaire.


POUVOIRS DU COMITE DIRECTEUR

1. Outre les dispositions posées par les présents statuts, le comité directeur est chargé de gérer l’Association et il est notamment responsable de l’inscription de l’Association au registre des sociétés de la chambre de commerce, conformément à l’article 29, Livre II du Code civil.
Le comité directeur se réunit au moins une fois par an.

2. Dans le cas où le nombre des membres du comité directeur n’atteindrait plus le minimum stipulé par les présents statuts, les membres du comité directeur encore en exercice restent habilités à gérer l’Association. Dans ce cas, le comité directeur est tenu d’inscrire la nomination au(x) poste(s) vacant(s) à l’ordre du jour de l’assemblée générale et le plus rapidement possible après la vacance constatée et au plus tard à la prochaine assemblée générale ordinaire.

3. Le comité directeur est habilité sous sa responsabilité à déléguer certaines des tâches qui lui sont confiées à des commissions qui seront désignées par ses soins.

4. Le comité directeur n’est pas autorisé à se prononcer en faveur de la passation de contrats visant à acquérir, céder et grever des biens inscrits à l’inventaire, à moins qu’une résolution en ce sens n’ait été adoptée par un vote unanime des membres en exercice du comité directeur.

5. Le comité directeur n’est pas autorisé à prendre des décisions pour passer des accords aux termes desquels l’Association serait engagée en qualité de garant ou de débiteur solidaire, ou garantirait l’exécution par un tiers des obligations de celui-ci ou se porterait caution du paiement de la dette d’une tierce partie, à moins qu’une résolution en ce sens n’ait été adoptée par un vote unanime des membres en exercice du comité directeur.

6. Les dispositions testamentaires ne peuvent être acceptées que sous bénéfice d’inventaire.

7. L’Association sera représentée en justice ou autrement par :
a. le comité directeur,
b. le président ou son adjoint, conjointement avec le secrétaire ou son assistant.

8. Le comité directeur peut autoriser un ou plusieurs des membres du comité directeur ou des tiers à procéder à ces transactions nommément désignées dans l’instrument qui les autorise.


RESOLUTIONS DU COMITE DIRECTEUR

Sauf dans les cas où les présents statuts en disposent autrement, toutes les résolutions du comité directeur et de l’assemblée générale des membres doivent être adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, soit avec une voix de plus que la moitié des suffrages valablement exprimés.


SECRETAIRE GENERAL

1. Le secrétaire général sera nommé par le comité directeur pour une période de cinq ans. Il ou elle peut être reconduit dans ses fonctions.

2. Le secrétaire général a en charge le secrétariat.

3. Le secrétaire général est responsable de la mise en œuvre des Résolutions du comité directeur et de l’assemblée générale des membres. Il ou elle participe aux réunions du comité directeur et de l’assemblée générale des membres avec voix consultative et il est chargé de dresser le procès-verbal des réunions.

4. Le secrétaire général remplit ses fonctions sous l’autorité du président qui est, pour lui, le représentant du comité directeur.


ASSEMBLEE GENERALE DES MEMBRES

1. Tous les pouvoirs de l’Association non conférés à d’autres organes par la loi ou par les présents statuts sont exercés par l’assemblée générale, également désignée par l’expression « assemblée des membres ».

2. Une assemblée générale – l’assemblée annuelle – aura lieu au moins dans les six mois qui suivront la fin de l’exercice, sauf dans le cas d’une prorogation de ce délai par décision de l’assemblée des membres. Lors de l’assemblée annuelle, les points suivants doivent être inscrits à l’ordre du jour :

a. rapport d’activité annuel et reddition des comptes avec production du rapport du contrôleur extérieur ou de la commission financière ;
b. quitus donné au comité directeur au titre de sa gestion pour l’exercice écoulé ;
c. le cas échéant, désignation d’une commission financière pour l’exercice suivant ;
d. nomination aux postes vacants, s’il y a lieu ;
e. examen des propositions du comité directeur ou des membres, telles que mentionnées sur la convocation à l’assemblée ou sur tout avenant à ladite convocation signifié dans les délais ;

3. L’assemblée générale sera convoquée par le président au moins trois semaines avant la date prévue pour la réunion avec notification des divers points soumis à son examen.
En outre, le président est tenu de convoquer une assemblée générale dans un délai maximal de quatre semaines à la demande de dix pour cent au moins du nombre total des membres titulaires du droit de vote.

4. S’il n’a pas été fait droit à leur demande dans un délai de quatorze jours, les pétitionnaires peuvent eux-mêmes convoquer une assemblée générale, en tout conformément aux dispositions des présents statuts ou de la loi.

5. Tous les membres actifs, associés ou à voix consultative de l’Association qui n’ont pas été suspendus peuvent participer à l’assemblée générale. Un membre suspendu peut assister à l’assemblée, pour autant que celle-ci concerne les délibérations relatives à la résolution de suspension, et il est autorisé à prendre la parole devant l’assemblée à ce sujet.
Les personnes morales seront représentées à l’assemblée par un membre du comité directeur qui y aura été autorisé à dessein ou par une personne physique détentrice d’une habilitation suffisante. Si un certain nombre de membres du comité directeur ont été conjointement autorisé à ce faire, ils habiliteront une personne à représenter la personne morale en cause.
L’assemblée générale prendra la décision qui s’impose à propos de l’admission possible de personnes autres que celles mentionnées dans ce paragraphe.

6. Chaque membre actif de l’association bénéficie d’une voix, pour autant qu’il ou elle n’ait pas été suspendu(e). Tout membre peut exprimer son suffrage par l’intermédiaire d’un autre membre qu’il aura expressément autorisé à cette fin par écrit.
Un même membre ne peut être détenteur de plus de trois procurations.

7. Le président du comité directeur préside les réunions du comité directeur et les séances de l’assemblée générale. En son absence, c’est le vice-président qui assure la présidence. Si ce dernier était également absent, les membres présents du comité directeur prendraient les dispositions qui s’imposent pour assurer la présidence de l’assemblée. Jusqu’à ce qu’ils y parviennent, la séance est présidée par le membre du comité directeur le plus ancien dans l’exercice de cette fonction. Si aucun membre du comité directeur n’est présent, l’assemblée prendra les dispositions qui s’imposent pour organiser sa propre présidence.

8. Le secrétaire ou toute autre personne désignée par le président à cette fin rédige un procès-verbal complet et détaillé des sujets traités lors de chaque séance qui sera validé et signé par le président et par l’auteur du procès-verbal. Ceux qui auront convoqué l’assemblée pourront faire rédiger un acte authentique où figureront les thèmes sur lesquels l’assemblée aura délibéré. Les membres seront informés par écrit et dans les trois semaines de la teneur du procès-verbal ou de l’acte authentique.


RESOLUTIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE DES MEMBRES

1. Sauf stipulation contraire prévue par les présents statuts ou par la loi, toutes les résolutions de l’assemblée générale seront adoptées au moins à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. La notion de majorité absolue vise ici le premier nombre entier au-delà de la moitié des suffrages valablement exprimés. Les votes blancs ne sont pas valides.

2. En cas de partage égal des voix à propos de dispositions autres que la désignation de personnes à des fonctions, la proposition sera réputée avoir été repoussée.

3. Si, dans l’expression des suffrages à propos de la désignation de personnes à des fonctions, aucune des candidatures retenues n’atteint la majorité requise, un second tour de scrutin sera organisé. Dans le cas d’une recommandation contraignante, ces scrutins seront organisés entre les candidats désignés. Si aucun d’entre eux n’atteint la majorité absolue, un nouveau scrutin est organisé entre les deux candidats qui auront regroupé sur leur nom le plus grand nombre de suffrages lors de ce second tour. Si plus de deux personnes sont en droit de prétendre à la fonction lors du second scrutin, un vote intermédiaire décidera de l’identité des deux personnes qui pourront faire acte de candidature lors du second tour de scrutin – si cette mesure était indispensable – et, si nécessaire, un tirage au sort aura lieu ultérieurement. C’est le candidat qui aura recueilli le plus grand nombre de voix lors de ce second tour qui sera choisi. S’il y a aussi un égal partage des voix lors du second tour, le candidat heureux sera choisi par tirage au sort.

4. La décision prise par le président lors de l’assemblée à propos du résultat d’un vote sera définitive et exécutoire. La même disposition s’appliquera de même à toute résolution adoptée dès lors qu’elle trouve son origine dans une proposition non écrite.

5. Si, toutefois, la justesse de la décision à laquelle il est fait allusion au quatrième paragraphe ci-dessus était contestée immédiatement après sa déclaration d’adoption, un nouveau scrutin aura lieu si la majorité de l’assemblée le souhaite ou, dans le cas où le scrutin initial n’aurait pas eu lieu nominativement ou à bulletins secrets, si toute personne présente et titulaire du droit de vote en fait la demande. Le résultat du scrutin initial perdra toute validité dès que sera connu le résultat du nouveau scrutin.

6. Le vote sur les points inscrits à l’ordre du jour s’effectuera à main levée tandis que celui qui concerne la désignation des personnes sera organisé à bulletins secrets, à moins que le président de l’assemblée n’en décide autrement, sans objection de la part d’un ou de plusieurs membres. Lorsque les suffrages sont exprimés à l’aide de bulletins, ils sont glissés dans des enveloppes closes et sans signature.

7. Une résolution adoptée par le vote unanime de tous les membres a même force qu’une résolution de l’assemblée générale, même si les membres n’ont pas été convoqués à une telle assemblée, à la condition que cette résolution ait été préalablement portée à la connaissance du comité directeur.

8. Dès lors que tous les membres de l’association sont présents ou représentés à une assemblée générale, des résolutions juridiquement valides peuvent être adoptées à l’unanimité sur tous les sujets ouverts au débat, y compris ceux relatifs à la modification des statuts, à la fusion ou à la dissolution et même si aucune convocation n’a été formalisée ou qu’il n’a pas été tenu compte de l’une quelconque ou de toute autre formalité prescrite pour la convocation et la tenue des assemblées.


GESTION FINANCIERE

1. Une année de l’Association et l’exercice budgétaire de celle-ci coïncident avec l’année civile.

2. Le comité directeur conservera tous les justificatifs de la situation financière de l’Association qui permettent d’établir à tout moment ce que sont ses droits et ses obligations. Le trésorier est tenu d’informer le comité directeur sans délai si, pour quel que motif que ce soit, l’Association n’était plus en mesure de faire face à ses obligations financières.

3. Le comité directeur présentera son rapport à l’assemblée annuelle et, après avoir soumis un bilan et un compte de profits et pertes, il rendra compte de sa gestion pour l’exercice budgétaire achevé. A l’expiration de la période qui le concerne, chaque membre peut procéder à une telle reddition des comptes au nom du comité directeur.
Chaque année, le comité directeur préparera un budget pour l’exercice suivant et ce, trois mois avant la fin de l’exercice budgétaire en cours.

4. Le comité directeur est tenu de conserver pendant sept ans les archives auxquelles il est fait allusion aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus.


COMMISSION FINANCIERE

1. Chaque année, si aucun expert extérieur n’a été désigné par l’assemblée générale pour prendre en charge cette tâche, l’assemblée nommera une commission d’au moins deux personnes choisies parmi ses membres et qui peuvent ne pas faire partie du comité directeur. La commission procédera à la vérification des comptes du comité directeur et présentera à l’assemblée générale un rapport sur ses conclusions.

2. Si la vérification des comptes exige des compétences comptables spécifiques, la commission pourra solliciter l’aide d’un expert dont la prestation sera rémunérée par l"Association. Le comité directeur est tenu de fournir à la commission les informations dont elle a besoin et, si elle le souhaite, de mettre à sa disposition les comptes de trésorerie et l’état des disponibilités ou des éléments d’actif ; le comité directeur est également tenu d’autoriser les membres de la commission à examiner les livres et les registres de l’Association.

3. Le mandat de la commission peut être révoqué à tout moment par l’assemblée générale, mais uniquement au moment où est nommée une autre commission.


LANGUES

1. L’anglais est la langue officielle de l’Association.

2. Pour autant que sa situation financière le lui permette, l’Association fera tout pour utiliser lors de ses assemblées et réunions les deux langues officielles du Conseil de l’Europe.


MODIFICATION DES PRESENTS STATUTS

1. Aucune modification ne peut être introduite dans les statuts de l’Association ni aucune décision prise en vue d’une fusion ou d’une division de l’Association, si ce n’est pas une résolution de l’assemblée générale ; la convocation à cette assemblée devra préciser que, lors de la séance en cause, une proposition visant la modification des statuts, une fusion ou une division, sera ouverte au débat.

2. Lorsqu’une assemblée générale est convoquée pour se prononcer sur une proposition de modification des statuts ou sur une fusion ou une division, une copie de la proposition reproduisant le texte exact de la modification projetée ou de la proposition de fusion ou de division doit pouvoir être soumise à l’examen des divers membres dans un lieu approprié, au moins un mois avant la date de convocation de l’assemblée et jusqu’à la fin du jour auquel aura lieu la séance en cause. En outre, une copie de cette proposition doit être adressée à tous les membres concernés, conjointement avec la convocation.

3. Les dispositions des deux premiers paragraphes du présent article ne sont pas applicables si tous les membres sont présents ou représentés à l’assemblée générale et que la résolution relative à la modification des statuts ou à la fusion est adoptée par un vote unanime.

4. Une modification des statuts ne peut prendre effet qu’après qu’ait été rendu exécutoire un acte public. Chaque membre du comité est individuellement habilité à faire rédiger un tel acte et à le déposer auprès de la chambre de commerce.


DISSOLUTION

1. L’Association peut être dissoute dans les circonstances suivantes :
a. par une résolution de l’assemblée générale. A cet égard, les dispositions des paragraphes 1 à 4 (inclus) de l’article précédent sont également applicables à la prise de décisions.
b. dans le cas d’insolvabilité après une déclaration de faillite ou après la mainlevée d’une liquidation involontaire due à l’état de l’actif et du passif ;
c. par décision d’un tribunal lorsque la loi l’exige ;
d. en cas d’absence totale de membres.

2. La liquidation est soumise aux dispositions de l’article 19 et suivants du Livre II du Code civil.
L’excédent après liquidation sera reversé à ceux qui étaient membres de l’Association au moment où aura été adoptée la résolution portant dissolution. Chacun d’entre eux en percevra une part égale. Toutefois, en cas de résolution favorable à la dissolution, l’excédent pourra être affecté à un autre usage.


REGLEMENT INTERIEUR

1. L’assemblée générale peut adopter un règlement intérieur sur proposition du comité directeur.

2. Le règlement intérieur intégrera automatiquement toutes les résolutions que l’assemblée pourrait être amenée à adopter conformément aux présents statuts pour réglementer d’autres matières visées par lesdits statuts.

3. Si l’assemblée générale décide de créer des divisions au sein de l’Association, les tâches, pouvoirs, modes opératoires et composition de ces divisions doivent être régis par le règlement intérieur.

4. Le règlement intérieur ne peut aller à l’encontre des présents statuts ni de la loi.

5. Par ailleurs, le comité directeur peut se prononcer sur ses fonctions grâce à des Règles d’administration élaborées par ses soins. Ces Règles d’administration seront soumises à l’assemblée générale pour information.

6. Si le comité directeur crée des commissions, leurs tâches, pouvoirs, modes opératoires et composition doivent être régis par les Règlements des commissions élaborés par le comité directeur.


DISPOSITIONS FINALES

1. Le comité directeur se prononcera dans tous les cas où aucune disposition n’aura été prévue ni par la loi ni par les présents statuts.

2. Le comité directeur se prononcera à propos de tous les différends et divergences d’opinion relatifs à l’interprétation et à l’application des dispositions contenues dans les présents statuts.

3. Telle qu’utilisée dans le texte des présents statuts, l’expression « par écrit » vise toute modalité de transmission d’informations par les canaux de communication classiques et dont il existe une trace écrite.